Décret n° 96-2459 du 30 décembre 1996, portant approbation du cadre conceptuel de la comptabilité

Décret n° 96-2459 du 30 décembre 1996, portant approbation du cadre conceptuel de la comptabilité.

_____________

​

Le Président de la République, 

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 96-112 du 30 décembre 1996, relative au système comptable des entreprises et notamment ses articles 5 et 6,

Vu le décret n° 75-846 du 3 décembre 1975, portant création du conseil supérieur de la comptabilité tel que modifié par le décret n° 91-1017 du 1er juillet 1991,

Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète :

Article premier. - Est approuvé le cadre conceptuel de la comptabilité ci-annexé et prévu par la loi