​Décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des Collectivités Publiques Locales et des Établissements Publics à caractère administratif

​Décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des Collectivités Publiques Locales et des Établissements Publics à caractère administratif

Le Président de la République ;

Sur Proposition du Premier Ministre ;

Vu le décret du 23 Mai 1949, portant fixation du Budget de l'exercice 1949-1950;

Vu la loi n° 67-29 du 14 Juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au Conseil Supérieur de la Magistrature et au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi