Décret n° 97-745 du 28 avril 1997, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de délimitation du domaine public maritime.

Décret n° 97-745 du 28 avril 1997, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de délimitation du domaine public maritime.

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Le Président de la République.

Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat,

Vu la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime et son article 6,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur, de l'agriculture, des domaines de l'tt et des affaires foncières, de l'environnement et de l'aménagement du territoire et du transport.

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier.- La commission de délimitation du domaine public