Décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l'agence de la réforme agraire dans les périmètres publics irrigués

Décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l'agence de la réforme agraire dans les périmètres publics irrigués.

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture,

Vu les articles 34 (nouveau) et 35 (nouveau) de la constitution,

Vu la loi n°