Décret n° 99-2428 du 1er novembre 1999, fixant les modalités et les procédures d'emploi des volontaires civils par l'office national de la protection civile.

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31-10-1999

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Décret n° 99-2428 du 1er novembre 1999, fixant les modalités et les procédures d'emploi des volontaires civils par l'office national de la protection civile.

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 59-154 du 7 novembre 1959, relative aux associations, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 88-90 du 2 août 1988 et n° 92-25 du 2 avril 1992,

Vu la loi n° 93-121 du 27 décembre 1993, portant création de l'office national de la protection civile et notamment son article 7,

Vu le décret n° 84-755 du