Décret n° 99-368 du 15 février 1999, fixant le statut particulier aux personnels du corps du ministère des finances.

Décret n° 99-368 du 15 février 1999, fixant le statut particulier aux personnels du corps du ministère des finances.

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Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 9783 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre