​Décret N du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'Etat à déléguer leur signature

​Décret N 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'Etat à déléguer leur signature

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi No 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique :

Vu le décret No 70-216 du 26 juin 1970, autorisant les Ministres et Secrétaires d'Etat à déléguer leur signature:

Sur la proposition du Premier Ministre;

DECRETONS :

ARTICLE PREMIER.

Les Ministres et Secrétaires d'Etat peuvent, par arrêté, et dans les limites des attributions à eux dévolues, donner délégation:

1 au chef de leur