Décret n°2-21-826 du (21 octobre 2021) relatif aux attributions du ministre de la justice
version
20-10-2021
version
20-10-2021
version
20-10-2021
Décret n° 2-21-826 du (21 octobre 2021) relatif aux attributions du ministre de la justice
____
Le chef du gouvernement,
Vu la Constitution, notamment son article 93 ;
Vu le dahir n°1-21-110 du 6 safar 1443 (14 septembre 2021) portant nomination de Monsieur Aziz AKHANNOUCH, Chef du gouvernement ;