Décret n°2-21-846 du (31 décembre 2021) complétant le décret n° 2-06-574 du (31 décembre 2006) pris pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts

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Décret n° 2-21-846 du (31 décembre 2021) complétant le décret n° 2-06-574 du (31 décembre 2006) pris pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts

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Le Chef du gouvernement,

Vu le code général des impôts prévu à l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année