Décret n°2003-1090 du 13 mai 2003, déterminant les modalités, procédures et droits dus sur la délivrance de l'autorisation d'exercice des activités privées de contrôle, de gardiennage, de transport de fonds et de métaux précieux et de protection physique des personnes

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Décret n° 2003-1090 du 13 mai 2003, déterminant les modalités, procédures et droits dus sur la délivrance de l'autorisation d'exercice des activités privées de contrôle, de gardiennage, de transport de fonds et de métaux précieux et de protection physique des personnes.

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Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'intérieur et du développement local,

Vu le code du commerce promulgué par la loi n° 59-129 du 15 octobre 1959, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27