Décret n°2006-2460 du 5 septembre 2006, relatif aux indemnités de gestion comptable, d’erreurs de caisse et de responsabilité servies aux comptables publics, aux caissiers et aux régisseurs de recettes et régisseurs d’avances

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Décret n° 2006-2460 du 5 septembre 2006, relatif aux indemnités de gestion comptable, d’erreurs de caisse et de responsabilité servies aux comptables publics, aux caissiers et aux régisseurs de recettes et régisseurs d’avances.

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi des finances pour la gestion 2006,

Vu le décret