Décret n°2007-1885 du 23 juillet 2007, fixant l’organisation administrative et financière de l’école nationale d’administration

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Décret n° 2007-1885 du 23 juillet 2007, fixant l’organisation administrative et financière de l’école nationale d’administration.

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l’école nationale d’administration,

Vu la loi n° 77-81 du 31 décembre 1977, portant loi de finances pour la gestion 1978,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou