Décret n°2010-1501 du 21 juin 2010, portant fixation des clauses minimales obligatoires des contrats de franchise ainsi que des données minimales du document d'information l'accompagnant

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Décret n° 2010-1501 du 21 juin 2010, portant fixation des clauses minimales obligatoires des contrats de franchise ainsi que des données minimales du document d'information l'accompagnant.

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du commerce et de l'artisanat,

Vu le code des obligations et des contrats, tel que promulgué par le décret beylical du 15 décembre 1906, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2005-87 du 15 août 2005,

Vu le code de commerce promulgué par la loi n° 59-129 du 5 octobre