Décret N°2011/1131/PM du 11 mai 2011 fixant les modalités d’application de la loi n° 2010/022 du 21 décembre 2010 relative à la copropriété des immeubles
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11-02-2019
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Décret N°2011/1131/PM du 11 mai 2011 fixant les modalités d’application de la loi n° 2010/022 du 21 décembre 2010 relative à la copropriété des immeubles
Texte de Loi / mise à jour le 12 Février 2019
Préambule