Décret n°2012-1683 du 22 août 2012, fixant le statut particulier aux membres du corps de contrôle des dépenses publiques relevant de la présidence du gouvernement

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Décret n° 2012-1683 du 22 août 2012, fixant le statut particulier aux membres du corps de contrôle des dépenses publiques relevant de la présidence du gouvernement.

Le chef du gouvernement,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée, notamment la loi