Décret n°2012 / 203 du 20 avril 2012 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Télécommunications
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19-04-2012
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DECRET N° 2012 / 203 DU 20 AVRIL 2012 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Télécommunications
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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 99/16 du 22 décembre 1999 portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et