Décret n°2012-246 du 5 mai 2012, fixant le statut particulier des greffes des juridictions de l’ordre judiciaire

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Décret n° 2012-246 du 5 mai 2012, fixant le statut particulier des greffes des juridictions de l’ordre judiciaire.

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de la justice,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 2007-69 du