​Décret n°2012/1643 /PM du 14 juin 2012 fixant les conditions et les modalités d’audit de sécurité obligatoire des réseaux de communications électroniques et des systèmes d’information

​Décret n° 2012/1643 /pm du 14 JUIN 2012 fixant les conditions et les modalités d’audit de sécurité obligatoire des réseaux de communications électroniques et des systèmes d’information

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LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 98/013 du 14 juillet 1998 relative à la concurrence ;