Décret n°2012/2808/PM du 26 septembre 2012 fixant les conditions d’exercice des fonctions d’inspecteur et contrôleur de l’environnement

​DÉCRET N° 2012/2808/PM DU 26 SEPTEMBRE 2012 FIXANT LES CONDITIONS D’EXERCICE DES FONCTIONS D’INSPECTEUR ET CONTRÔLEUR DE L’ENVIRONNEMENT 

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LE PREMIER MINISTRE. CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche ; Vu