Décret n°2012/2809/pm du 26 septembre 2012 fixant les conditions de tri, de collecte, de transport, de récupération, de recyclage, de traitement et d’élimination finale des déchets

​DÉCRET N° 2012/2809/PM DU 26 SEPTEMBRE 2012 FIXANT LES CONDITIONS DE TRI, DE COLLECTE, DE TRANSPORT, DE RÉCUPÉRATION, DE RECYCLAGE, DE TRAITEMENT ET D’ÉLIMINATION FINALE DES DÉCHETS

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LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°89/027 du 29 décembre 1989 portant sur les déchets toxiques et