​Décret n°2013/ 0400 /PM du 27 février 2013 fixant les modalités de déclaration et d'autorisation préalables, ainsi que les conditions d’obtention du certificat d'homologation en vue de la fourniture, l’exportation, l’importation ou l’utilisation des moyens ou des prestations de cryptographie

​DECRET N° 2013/ 0400 /PM DU 27 FEVRIER 2013 fixant les modalités de déclaration et d'autorisation préalables, ainsi que les conditions d’obtention du certificat d'homologation en vue de la fourniture, l’exportation, l’importation ou l’utilisation des moyens ou des prestations de cryptographie

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LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la Constitution ;