Décret n°2013-791 du 20 novembre 2013 portant revalorisation du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG)

DECRET N°2013-791 DU 20 NOVEMBRE 2013 PORTANT REVALORISATION DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, EN ABREGE SMIG

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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du Ministre d’Etat, Ministre de l’Emploi, des Affaires Sociales et de la Formation Professionnelle,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 95-15 du 12 janvier 1995 portant Code du Travail ;

Vu le décret n° 65-131 du 02 avril 1965 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Commission Consultative du Travail ;

Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre