Décret n°2013/0171/PM du 14 février 2013 fixant les modalités de réalisation des études d’impact environnemental et social

​DÉCRET N° 2013/0171/PM DU 14 FÉVRIER 2013 FIXANT LES MODALITÉS DE RÉALISATION DES ÉTUDES D’IMPACT ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL

_____________

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT;

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 96/12 du 05 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l'environnement;