Décret n°2013/0397 /PM du 27 février 2013 portant organisation et fonctionnement du Comité interministériel d’attribution des bandes de fréquences radio électriques
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26-02-2013
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Décret n° 2013/0397 /pm du 27 Février 2013 portant organisation et fonctionnement du Comité interministériel d’attribution des bandes de fréquences radio électriques
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LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les