Décret n°2013/0402/PM du 27 février 2013 précisant les modalités de gestion des ressources de nommage et d'adressage
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26-02-2013
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DECRET N°2013/0402/PM DU 27 FEVRIER 2013 précisant les modalités de gestion des ressources de nommage et d'adressage
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LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 98/013 du 14 juillet 1998 relative à la concurrence ;