Décret n°79/064 du 03 mars 1979 complétant certaines dispositions du décret n°75/459 du 26 juin 1975 déterminant le régime de rémunération des personnels civils et militaires de la République Unie du Cameroun
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02-03-1979
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02-03-1979
DECRET N° 79/064 du 03 MARS 1979 complètant certaines dispositions du décret n° 75/459 du 26 juin 1975 déterminant le régime de rémunération des personnels civils et militaires de la République Unie du Cameroun.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ;
VU la constitution du 2 juin 1972, modifiée et complétée par la loi n° 75/1 du 9 mai 1975
VU le décret n° 75/459 du 26 juin 1975 déterminant le régime de rémunération des personnels civils et militaires de la République Unie du Cameroun, modifié par le décret n° 76/355 du 19 août 1976;
DECRETE
ARTICLE 1er. - Les dispositions de l'article 9 du décret n° 75/459 du 26