Décret n°82/408 du 07 septembre 1982 complétant certaines dispositions du décret n°74/759 du 26 août 1974 portant organisation du régime des Pensions Civiles
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06-09-1982
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DECRET N° 82/408 du 07 Septembre 1982 complétant certaines dispositions du décret n° 74/759 du 26 août 1974 portant organisation du régime des Pensions Civiles.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution;
DECRETE :
Article 1er.-
Les dispositions du paragraphe (1) de l'article 7 du décret n° 74/759 du 26 août 1974 portant organisation du régime des pensions civiles sont abrogées et remplacées par les dispositions ci-après