Décret n°85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale
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28-08-1985
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28-08-1985
Décret n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Sur proposition du Premier ministre, ministre de l'intérieur :
Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985. portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et survivants dans le secteur public et notamment son article 1er
Vu l'avis du ministre des finances ;