Décret n°85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale

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Décret n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;

Sur proposition du Premier ministre, ministre de l'intérieur :

Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985. portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et survivants dans le secteur public et notamment son article 1er

Vu l'avis du ministre des finances ;