Décret n°90-1753 du 29 octobre 1990 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires

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Décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires

Le président de la République ;

Sur proposition du premier ministre,

Vu la loi n°83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment son article 12 ;

Vu le décret n°60-56 du 25 février 1960 portant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires ;

Vu l'avis du conseil supérieur