Décret n°91-1267 du 27 août 1991, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Tunis

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26-08-1991

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Décret n° 91-1267 du 27 août 1991, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Tunis.

Le Président de la République; 

Vu le code des droits réels, notamment son article 16;

Vu le décret du 18 juin 1918 relatif à la gestion et l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat notamment ses articles de 5 à 12;

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat;

Vu le décret n° 90-1070 du 18 juin 1990, portant organisation du ministère