Décret n°96-49 du 16 janvier 1996 fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi

​

Décret n° 96-49 du 16 janvier 1996 fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi.

Le Président de la République, 

Sur proposition du Premier ministre, 

Vu la constitution et notamment son article 53, 

Vu l'avis du tribunal administratif, 

Décrète :

Article premier. - Un plan de mise à niveau central pour la modernisation de l'administration est élaboré pour la période comprise entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1999.

Un plan de mise à niveau est élaboré dans chaque ministère pour la même période.

Art.