Décret n°99-1291 du 7 juin 1999, fixant le régime de rémunération des chargés de cours vacataires et des travaux exceptionnels à l'institut supérieur de la magistrature

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Décret n° 99-1291 du 7 juin 1999, fixant le régime de rémunération des chargés de cours vacataires et des travaux exceptionnels à l'institut supérieur de la magistrature.

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la justice,

Vu la loi nº 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique nº 91-9 du 25 février 1991,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la