Décret n°99-2796 du 13 décembre 1999, fixant l'organisation administrative et financière des centres intégrés de la jeunesse et de l'enfance, leurs conseils socio-éducatifs, les conditions d'admission des enfants ainsi que leurs modalités de fonctionnement

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Décret n° 99-2796 du 13 décembre 1999, fixant l'organisation administrative et financière des centres intégrés de la jeunesse et de l'enfance, leurs conseils socio-éducatifs, les conditions d'admission des enfants ainsi que leurs modalités de fonctionnement.

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la jeunesse, de l'enfance et des sports,

Vu la loi n° 58-27 du 4 mars 1958, relative à la tutelle publique, à la tutelle officieuse et à l'adoption,

Vu la loi n° 67-47 du 21 novembre 1967, relative au placement des enfants chez les familles,

Vu la