Décret Présidentiel n° 2017-106 du 8 août 2017, portant ratification de l'accord de prêt conclu le 13 juin 2017, entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du programme « environnement des affaires et entreprenariat »

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07-08-2017

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Décret Présidentiel n° 2017-106 du 8 août 2017, portant ratification de l'accord de prêt conclu le 13 juin 2017, entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du programme « environnement des affaires et entreprenariat ».


Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment ses articles 67 et 77,

Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant organisation de la ratification des conventions,

Vu la loi n° 2017-55 du 8 août