Décret Présidentiel n° 2017-108 du 10 août 2017, portant ratification du mémorandum d'accord et de l'accord de prêt conclus le 27 avril 2017, entre le gouvernement de la République Tunisienne et I'union européenne

Décret Présidentiel n° 2017-108 du 10 août 2017, portant ratification du mémorandum d'accord et de l'accord de prêt conclus le 27 avril 2017, entre le gouvernement de la République Tunisienne et I'union européenne.

Le Président de la République,

Vu la constitution, notamment ses articles 67 et 77,

Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant organisation de la ratification des conventions,

Vu la loi n° 2017-57 du 10 août