Décret Présidentiel n° 2019-115 du 9 juillet 2019, portant ratification de l'accord et de l'échange de lettre, entre l'Organisation des nations unies, représentée par le programme de Nations Unies pour les établissements humains, et le gouvernement de la République Tunisienne concernant l'établissement d'un bureau de pays pour la République Tunisienne
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08-07-2019
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08-07-2019
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08-07-2019
Décret
Présidentiel n° 2019-115 du 9 juillet 2019, portant ratification de l'accord et
de l'échange de lettre, entre l'Organisation des nations unies, représentée par
le programme de Nations Unies pour les établissements humains, et le
gouvernement de la République Tunisienne concernant l'établissement d'un bureau
de pays pour la République Tunisienne.
Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment ses articles 67 et 77,
Vu la loi organique n° 2019-54 du 9 juillet 2019,portant approbation de l'accord