Décret Présidentiel n° 2019-116 du 9 juillet 2019, portant ratification de l’adhésion de la République Tunisienne à l’accord signé à Vienne du 13 novembre 1997, concernant l’adoption de conditions uniformes applicables au contrôle technique périodiques des véhicules à roues et la reconnaissance réciproque des contrôles
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08-07-2019
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08-07-2019
Décret
Présidentiel n° 2019-116 du 9 juillet 2019, portant ratification de l’adhésion
de la République Tunisienne à l’accord signé à Vienne du 13 novembre 1997,
concernant l’adoption de conditions uniformes applicables au contrôle technique périodiques des véhicules à roues
et la reconnaissance réciproque des contrôles.
Le Président de la République,
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