Décret Présidentiel n° 2019-118 du 9 juillet 2019, portant ratification de l'accord de garantie conclu le 8 janvier 2019, entre la République Tunisienne et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement relatif au prêt accordé à l'Office national de l'assainissement pour la contribution au financement du programme d'assainissement de 33 villes prioritaires de moins de 10000 habitants
version
08-07-2019
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08-07-2019
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08-07-2019
Décret
Présidentiel n° 2019-118 du 9 juillet 2019, portant ratification de l'accord de
garantie conclu le 8 janvier 2019, entre la République Tunisienne et la Banque
européenne pour la reconstruction et le développement relatif au prêt accordé à
l'Office national de l'assainissement pour la contribution au financement du
programme d'assainissement de 33 villes prioritaires de moins de 10000
habitants.
Le
Président de la République,
Vu la constitution et notamment ses articles 67 et 77,
Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime