Décret Présidentiel n° 2019-119 du 9 juillet 2019, portant ratification de l'accord de garantie conclu le 8 janvier 2019 entre la République Tunisienne et la banque africaine de développement relatif au prêt accordé à l'Office national de l'assainissement pour la contribution au financement du programme d'assainissement des petites communes de moins de 10 000 habitants (Phase 1)
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08-07-2019
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Décret
Présidentiel n° 2019-119 du 9 juillet 2019, portant ratification de l'accord de
garantie conclu le 8 janvier 2019 entre la République Tunisienne et la banque
africaine de développement relatif au prêt accordé à l'Office national de
l'assainissement pour la contribution au financement du programme
d'assainissement des petites communes de moins de 10 000 habitants (Phase 1).
Le
Président de la République,
Vu la constitution et notamment ses articles 67 et77,
Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de la ratification des