Décret Présidentiel n° 2019-130 du 1er août 2019, portant ratification de l'accord régissant la gestion du Gazoduc Trans-tunisien et ses annexes
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31-07-2019
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Décret Présidentiel n° 2019-130 du 1er août 2019, portant ratification de l'accord régissant la gestion du Gazoduc Trans-tunisien et ses annexes.
Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment ses articles 67 et77,
Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative