Décret Présidentiel n° 2019-131 du 1er août 2019, portant ratification de l'accord et ses deux annexes conclu le 13 mai 2019 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (FATCA)

Décret Présidentiel n° 2019-131 du 1^er août 2019, portant ratification de l'accord et ses deux annexes conclu le 13 mai 2019 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement des Etats-unis d'Amérique, en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (FATCA).

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment ses articles 67 et 77, 

Vu  la  loi  organique  n°  2019-61  du  1^er  août 2019,portant   approbation