Décret Présidentiel n° 2019-149 du 30 août 2019, portant prorogation de l’état d’urgence
version
29-08-2019
version
29-08-2019
version
29-08-2019
Décret
Présidentiel n° 2019-149 du 30 août 2019, portant prorogation de l’état
d’urgence.
Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 77,
Vu le décret n° 78-50 du 26 janvier 1978, réglementant l’état d’urgence,
Vu le décret n° 2019-134 du 1er août 2019, portant déclaration de l’état d’urgence,
Et après consultation