Décret Présidentiel n° 2019-21 du 30 janvier 2019, portant ratification de l'accord de prêt conclu le 21 décembre 2017, entre la République Tunisienne et la banque africaine du développement pour le financement du projet d'appui au développement des compétences techniques et technologiques
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29-01-2019
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29-01-2019
Décret Présidentiel n° 2019-21 du 30 janvier 2019, portant ratification de l'accord de prêt conclu le 21 décembre 2017, entre la République Tunisienne et la banque africaine du développement pour le financement du projet d'appui au développement des compétences techniques et technologiques.
Le Président de la République,
Vu la Constitution et notamment ses articles 67 et 77,
Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités,
Vu la loi n° 2019-13 du 30 janvier 2019, portant approbation