Décret Présidentiel n° 2019-26 du 5 février 2019, portant ratification de la convention de prêt conclue le 31 janvier 2018 entre la République Tunisienne et l'agence française de développement pour le financement du programme de gouvernance des entreprises publiques
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04-02-2019
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Décret Présidentiel n° 2019-26 du 5 février 2019, portant ratification de la convention de prêt conclue le 31 janvier 2018 entre la République Tunisienne et l'agence française de développement pour le financement du programme de gouvernance des entreprises publiques.
Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment ses articles 67 et 77,
Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités,
Vu la loi n° 2019-14 du 5 février 2019, portant approbation de la