Décret Présidentiel n° 2019-31 du 26 février 2019, portant ratification de l’adhésion de la République Tunisienne à la convention internationale de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille

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Décret Présidentiel  n° 2019-31 du 26 février 2019, portant ratification de l’adhésion de la République Tunisienne à la convention internationale de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille. 

Le Président de la République, 

Vu la constitution et notamment ses articles 67, 77, 

Vu la loi organique n° 2019-17 du 26 février 2019, portant approbation de