Décret Présidentiel n° 2020-10 du 6 février 2020, portant ratification de la convention de prêt conclue le 14 février 2019 entre la République Tunisienne et l’agence Française de développement pour la contribution au financement du programme E-Santé

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06-02-2020

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Décret Présidentiel n° 2020-10 du 6 février 2020, portant ratification de la convention de prêt conclue le 14 février 2019 entre la République Tunisienne et l’agence Française de développement pour la contribution au financement du programme E-Santé.

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment ses articles 67 et 77,

Vu la loi n°