Décret Présidentiel n° 2020-10 du 6 février 2020, portant ratification de la convention de prêt conclue le 14 février 2019 entre la République Tunisienne et l’agence Française de développement pour la contribution au financement du programme E-Santé
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06-02-2020
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Décret Présidentiel n° 2020-10 du 6 février 2020, portant ratification de la convention de prêt conclue le 14 février 2019 entre la République Tunisienne et l’agence Française de développement pour la contribution au financement du programme E-Santé.
Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment ses articles 67 et 77,
Vu la loi n°