Décret Présidentiel n° 2020-112 du 22 octobre 2020, relatif à la création d’un comité spécial auprès de la Présidence de la République pour le recouvrement des biens mal acquis existants à l’étranger

Décret Présidentiel n° 2020-112 du 22 octobre 2020, relatif à la création d’un comité spécial auprès de la Présidence de la République pour le recouvrement des biens mal acquis existants à l’étranger.

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Le Président de la République,

Vu la Constitution,

Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :

Article premier - Il est créé auprès de la Présidence de la République un Comité chargé du dossier de recouvrement des biens mal acquis existant à l’étranger.

Art. 2 - Le Comité est chargé d'évaluer les différentes mesures qui ont été prises pour le recouvrement des biens mal acquis existant