Décret Présidentiel n° 2020-112 du 22 octobre 2020, relatif à la création d’un comité spécial auprès de la Présidence de la République pour le recouvrement des biens mal acquis existants à l’étranger
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22-10-2020
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Décret Présidentiel n° 2020-112 du 22 octobre 2020, relatif à la création d’un comité spécial auprès de la Présidence de la République pour le recouvrement des biens mal acquis existants à l’étranger.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Il est créé auprès de la Présidence de la République un Comité chargé du dossier de recouvrement des biens mal acquis existant à l’étranger.
Art. 2 - Le Comité est chargé d'évaluer les différentes mesures qui ont été prises pour le recouvrement des biens mal acquis existant