Décret Présidentiel n° 2020-134 du 24 novembre 2020, portant déclaration de l’Etat d’urgence
version
24-11-2020
version
24-11-2020
version
24-11-2020
Décret Présidentiel n° 2020-134 du 24 novembre 2020, portant déclaration de l’Etat d’urgence.
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment son article 77,
Vu le décret n° 78-50 du 26 janvier 1978, réglementant l’état d’urgence,
Et après consultation du