Décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles

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Décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles. 

Le Président de la République, 

Vu la Constitution, notamment son article 80, 

Vu le décret Présidentiel n° 2021- 69 du 26 juillet 2021, portant cessation de fonctions du Chef du Gouvernement et de membres du Gouvernement, 

Vu le décret Présidentiel n° 2021-80 du 29 juillet 2021, relatif à la suspension des compétences de l'Assemblée des représentants du peuple. 

Vu le décret Présidentiel n° 2021-109 du 24 août 2021, relatif à la prorogation des mesures exceptionnelles