Décret Présidentiel n° 2021-195 du 23 novembre 2021, portant homologation du procès-verbal de la commission de reconnaissance et de délimitation du terrain relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Tozeur (délégation de Tozeur)

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Décret Présidentiel n° 2021-195 du 23 novembre 2021, portant homologation du procès-verbal de la commission de reconnaissance et de délimitation du terrain relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Tozeur (délégation de  Tozeur).  

Le Président de la République,  

Vu la Constitution, 

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, 

Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,  

Vu le décret Beylical du 18 juin 1918, relatif à la gestion